Délégation est donnée à MM. Philippe Scardeoni, Philippe Lataste et Jean-Michel Guillaumé, attachés principaux d'administration, chefs de mission, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Arrêté du 3 décembre 2009
Article 17
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Article 17
Délégation est donnée à MM. Philippe Scardeoni, Philippe Lataste et Jean-Michel Guillaumé, attachés principaux d'administration, chefs de mission, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
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