Arrêté du 3 décembre 2009

Article 16

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 16

Délégation est donnée à MM. Philippe Scardeoni, Philippe Lataste et Jean-Michel Guillaumé, attachés principaux d'administration, chefs de mission, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Délégation est donnée à MM. Philippe Scardeoni, Philippe Lataste et Jean-Michel Guillaumé, attachés principaux d'administration, chefs de mission, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.

Historique des versions

Source : Légifrance