Abrogé1 février 2014
Abrogé par Arrêté du 29 janvier 2014 - art. 3
Créé le 6 décembre 2008
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2008.
Arrêté du 3 décembre 2008
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 février 2014
Abrogé parArrêté du 29 janvier 2014art. 3
En vigueur du samedi 6 décembre 2008 au vendredi 31 janvier 2014