Au titre de l'année 2007, est fixée à 50 % la fraction de la cotisation additionnelle à la Caisse de garantie du logement locatif social affectée au versement d'une contribution à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, en application de l'article L. 452-4-1 du code susvisé.
Arrêté du 3 décembre 2007
Article 1
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Article 1
Au titre de l'année 2007, est fixée à 50 % la fraction de la cotisation additionnelle à la Caisse de garantie du logement locatif social affectée au versement d'une contribution à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, en application de l'article L. 452-4-1 du code susvisé.
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