La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, la ministre du logement et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 452-4-1 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse de garantie du logement locatif social en date du 20 décembre 2006,
Arrêtent :
Au titre de l'année 2007, est fixée à 50 % la fraction de la cotisation additionnelle à la Caisse de garantie du logement locatif social affectée au versement d'une contribution à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, en application de l'article L. 452-4-1 du code susvisé.
1 version
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 3 décembre 2007.
La ministre du logement et de la ville,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'urbanisme,
de l'habitat et de la construction,
A. Lecomte
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
du Trésor et de la politique économique :
Le sous-directeur,
H. de Villeroche
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
H. Eyssartier