Arrêté du 3 décembre 2004

Article 4

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 2004 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

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Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 2004 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.