Arrêté du 3 décembre 2004

Article 7

Créé le 5 décembre 2004

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :
Liste électorale : les électeurs, la commission de contrôle des opérations électorales, les agents des services compétents de l'établissement.
Fichier des électeurs : les électeurs pour les informations les concernant, les agents des services compétents de l'établissement.
Liste d'émargement : la commission de contrôle des opérations électorales, les agents des services compétents de l'établissement.
La liste des candidats : les électeurs, la commission de contrôle des opérations électorales, les agents des services compétents de l'établissement.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 5 décembre 2004