Article 8
Le droit individuel d'accès aux fichiers informatisés prévu par l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce par courrier simple auprès du président ou du directeur de l'établissement.
1 version
Le droit individuel d'accès aux fichiers informatisés prévu par l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce par courrier simple auprès du président ou du directeur de l'établissement.
1 version
Le droit individuel d'accès aux fichiers informatisés prévu par l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce par courrier simple auprès du président ou du directeur de l'établissement.