JORF n°292 du 18 décembre 2003

Article 3

Article 3

L'interdiction citée à l'article 2 est en vigueur pour une durée de quatre années à compter de la date de publication du présent arrêté.


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Version 1

L'interdiction citée à l'article 2 est en vigueur pour une durée de quatre années à compter de la date de publication du présent arrêté.