Arrêté du 3 décembre 2003

Article 4

Le classement des postes comptables restructurés, en application des articles précédents, sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.

Historique des versions

Le classement des postes comptables restructurés, en application des articles précédents, sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.