Arrêté du 3 décembre 2002

Article 1

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Article 1

Est aprouvé le transfert, par voie de fusion-absorption, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité (Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles), avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle du pays de Louvigné à la mutuelle Les Mutuelles des pays dite Unimutuelles.

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Est aprouvé le transfert, par voie de fusion-absorption, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité (Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles), avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle du pays de Louvigné à la mutuelle Les Mutuelles des pays dite Unimutuelles.

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