L'article 33 (Absences pour maladie ou accident de la vie privée) de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant visé à l'article 1er, est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-3 du code du travail (Rôle du juge dans les litiges de licenciement).
L'article 34 (Absences pour maladie professionnelle, accident du travail ou accident de trajet) de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant susmentionné, est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-3 du code du travail (Rôle du juge dans les litiges de licenciement).
Le paragraphe c (Evénements familiaux) de l'article 41 (Congés spéciaux) de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant susmentionné, est étendu sous réserve de l'application de l'article 4 (b) de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation rendu applicable en agriculture par l'article 49-1 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988.
Ce même paragraphe c est étendu également sous réserve de l'application de l'article L. 122-20-1 du code du travail (Absence pour préparation à la défense).
Arrêté du 3 décembre 2002
Article 2
Article 2
L'article 33 (Absences pour maladie ou accident de la vie privée) de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant visé à l'article 1er, est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-3 du code du travail (Rôle du juge dans les litiges de licenciement).
L'article 34 (Absences pour maladie professionnelle, accident du travail ou accident de trajet) de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant susmentionné, est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-3 du code du travail (Rôle du juge dans les litiges de licenciement).
Le paragraphe c (Evénements familiaux) de l'article 41 (Congés spéciaux) de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant susmentionné, est étendu sous réserve de l'application de l'article 4 (b) de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation rendu applicable en agriculture par l'article 49-1 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988.
Ce même paragraphe c est étendu également sous réserve de l'application de l'article L. 122-20-1 du code du travail (Absence pour préparation à la défense).
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