Les dispositions de l'avenant n° 26 du 11 mars 2002 à la convention collective de travail du 15 octobre 1985 concernant les entreprises horticoles et pépiniéristes du département d'Ille-et-Vilaine sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion de l'article 18 (Classifications) de la convention, tel que cet article résulte de l'avenant susvisé.
Arrêté du 3 décembre 2002
Article 1
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Article 1
Les dispositions de l'avenant n° 26 du 11 mars 2002 à la convention collective de travail du 15 octobre 1985 concernant les entreprises horticoles et pépiniéristes du département d'Ille-et-Vilaine sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion de l'article 18 (Classifications) de la convention, tel que cet article résulte de l'avenant susvisé.
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