Arrêté du 3 décembre 2001

Article 3

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Article 3

Le jury chargé du choix des sujets et de l'appréciation des candidats est constitué, pour chaque session, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Il comprend trois membres, dont au moins un membre du Conseil d'Etat, président.

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En vigueur depuis le 9 décembre 2001

Le jury chargé du choix des sujets et de l'appréciation des candidats est constitué, pour chaque session, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Il comprend trois membres, dont au moins un membre du Conseil d'Etat, président.

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