Art. 4. - le régisseur peut être autorisé à ouvrir un compte bancaire ou postal local (1).
Arrêté du 3 décembre 2001
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Art. 4. - le régisseur peut être autorisé à ouvrir un compte bancaire ou postal local (1).
Art. 4. - le régisseur peut être autorisé à ouvrir un compte bancaire ou postal local (1).
Art. 4. - le régisseur peut être autorisé à ouvrir un compte bancaire ou postal local (1).