Art. 2. - Est acceptée la dévolution au 4 mars 1996 des biens de l'activité Alternance de l'association Centre national de formation des débitants de tabac (CNFDT), 75, rue d'Amsterdam, 75008 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé des entreprises du commerce et de la distribution (FORCO), 22, avenue Franklin-Roosevelt, 75008 Paris, portant sur un transfert des engagements de financement des formations pour un montant de 944 050 F et un transfert total de trésorerie de 572 278 F.