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JORF n°288 du 12 décembre 1998
Arrêté du 3 décembre 1998
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
Vu le décret no 97-702 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature à Mme Rose-Marie Van Lerberghe, déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, et à M. Jean-Marc Boulanger, délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle,
Arrête :
Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 17 novembre 1995 des biens de l'activité Plan de formation des entreprises de moins de dix salariés de l'association Centre national de formation des débitants de tabac (CNFDT), 75, rue d'Amsterdam, 75008 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé des entreprises du commerce et de la distribution (FORCO), 22, avenue Franklin-Roosevelt, 75008 Paris, portant sur une trésorerie de 819 638,34 F.
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Art. 2. - Est acceptée la dévolution au 4 mars 1996 des biens de l'activité Alternance de l'association Centre national de formation des débitants de tabac (CNFDT), 75, rue d'Amsterdam, 75008 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé des entreprises du commerce et de la distribution (FORCO), 22, avenue Franklin-Roosevelt, 75008 Paris, portant sur un transfert des engagements de financement des formations pour un montant de 944 050 F et un transfert total de trésorerie de 572 278 F.
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Art. 3. - La dévolution des biens s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 991-3 du code du travail.
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Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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EST ACCEPTEE LA DEVOLUTION AU 17-11-1995 DES BIENS DE L'ACTIVITE PLAN DE FORMATION DES ENTREPRISES DE MOIS DE 10 SALARIES DE L'ASSOCIATION CENTRE NATIONAL DE FORMATION DES DEBITANTS DE TABACS (CNFDT),75 DUE D'AMSTERDAM,75008 PARIS,AU PROFIT DE L'ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGREE DES ENTREPRISES DU COMMERCE ET DE LA DISTRIBUTION (FORCO),22 AVENUE FRANKLIN-ROOSEVELT,75008 PARIS,PORTANT SUR UNE TRESORERIE DE 819638,34FRS.
EST ACCEPTEE LA DEVOLUTION AU 04-03-1996 DES BIENS DE L'ACTIVITE ALTERNANCE DE L'ASSOCIATION DU CENTRE NATIONAL DE FORMATION DES DEBITANTS DE TABACS (CNFDT),75 RUE D'AMSTERDAM,75008 PARIS,AU PROFIT DE L'ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGREE DES ENTREPRISES DU COMMERCE ET DE LA DISTRIBUTION (FORCO),22 AVENUE FRANKLIN-ROOSEVELT,75008 PARIS,PORTANT SUR UN TRANSFERT DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DES FORMATIONS POUR UN MONTANT DE 944050FRS ET UN TRANSFERT TOTAL DE TRESORERIE DE 752278FRS.
LA DEVOLUTION DES BIENS S'EFFECTUERA SOUS LE CONTROLE DES AGENTS MENTIONNES A L'ART. L991-3 DU CODE DU TRAVAIL.
Fait à Paris, le 3 décembre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la déléguée générale
à l'emploi et à la formation professionnelle :
Le délégué adjoint,
J.-M. Boulanger