Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 17 novembre 1995 des biens de l'activité Plan de formation des entreprises de moins de dix salariés de l'association Centre national de formation des débitants de tabac (CNFDT), 75, rue d'Amsterdam, 75008 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé des entreprises du commerce et de la distribution (FORCO), 22, avenue Franklin-Roosevelt, 75008 Paris, portant sur une trésorerie de 819 638,34 F.