Arrêté du 3 décembre 1996

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Art. 2. - La composition de la commission est fixée comme suit :

a) Membres avec voix délibérative :

le sous-directeur de la gestion et des moyens du réseau ou son représentant, qui en assure la présidence ;

le chef du bureau concerné par l'objet du marché ou son représentant ;

le responsable de la division juridique ou son représentant ;

le chef du service du contrôle des dépenses engagées du ministère ou son représentant ;

b) Membres avec voix consultative :

un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou à une autre personne publique désignée par le président de la commission ayant une compétence particulière dans la matière qui fait l'objet de la consultation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 2. - La composition de la commission est fixée comme suit :

a) Membres avec voix délibérative :

  • le sous-directeur de la gestion et des moyens du réseau ou son représentant, qui en assure la présidence ;
  • le chef du bureau concerné par l'objet du marché ou son représentant ;
  • le responsable de la division juridique ou son représentant ;
  • le chef du service du contrôle des dépenses engagées du ministère ou son représentant ;

b) Membres avec voix consultative :

  • un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
  • tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou à une autre personne publique désignée par le président de la commission ayant une compétence particulière dans la matière qui fait l'objet de la consultation.

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