Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 16 novembre 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

<< Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine Charmeux,
délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Jean-René Quentric, attaché principal d'administration centrale. >>