Arrêté du 3 décembre 1992

Article 5

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Article 5

Le recours de l'intéressé est transmis par le ministre chargé de l'aviation civile au comité médical spécial.

Au vu des pièces médicales, le comité médical spécial fait procéder à une contre-visite par un médecin agréé compétent pour l'affection en cause.

L'intéressé, averti dans un délai minimum de huit jours de la date de la réunion de cette instance, a la possibilité de prendre connaissance de son dossier et des conclusions du médecin agréé et du comité médical. Toutefois, la partie médicale ne peut lui être communiquée que par l'intermédiaire de son médecin traitant en application des dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration.

L'intéressé peut fournir à cette instance tout document médical qu'il juge utile.

L'avis émis par le comité médical spécial est transmis, dans le respect du secret médical, à l'autorité compétente chargée d'établir la décision de mutation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1993 · Dernière version le 19 mars 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'examen médical pour les agents de l'aviation civile

Résumé. Un comité médical spécial examine les dossiers médicaux des agents de l'aviation civile pour vérifier leur aptitude à travailler outre-mer, en respectant le secret médical.

Le recours de l'intéressé est transmis par le ministre chargé de l'aviation civile au comité médical spécial.

Au vu des pièces médicales, le comité médical spécial fait procéder à une contre-visite par un médecin agréé compétent pour l'affection en cause.

L'intéressé, averti dans un délai minimum de huit jours de la date de la réunion de cette instance, a la possibilité de prendre connaissance de son dossier et des conclusions du médecin agréé et du comité médical. Toutefois, la partie médicale ne peut lui être communiquée que par l'intermédiaire de son médecin traitant en application des dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration.

L'intéressé peut fournir à cette instance tout document médical qu'il juge utile.

L'avis émis par le comité médical spécial est transmis, dans le respect du secret médical, à l'autorité compétente chargée d'établir la décision de mutation.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 19 mars 2016

En résumé. La référence légale pour la communication des parties médicales a été mise à jour, passant de la loi de 1978 au code des relations entre le public et l'administration.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au vendredi 18 mars 2016

Source : Légifrance