En vigueur depuis le 1 janvier 1993
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Arrêté du 3 décembre 1992
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 1 janvier 1993
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 1993
Source : Légifrance