Arrêté du 3 décembre 1992

Article 2

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Article 2

Trente jours au moins avant la date fixée pour le scrutin, le président du bureau central de la main-d'oeuvre publie, par voie d'affichage dans les locaux du bureau central de la main-d'oeuvre, la liste des électeurs répartis par collège, à savoir :

-les ouvriers dockers professionnels intermittents du collège ouvriers ;

-les ouvriers dockers professionnels intermittents du collège maîtrise ;

-les ouvriers dockers professionnels mensualisés immatriculés au registre mentionné au a de l'article L. 5343-9 du code des transports.

Dans les huit jours qui suivent cette publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et toutes réclamations peuvent être formulées par les électeurs concernés ou par les organisations syndicales représentatives concernant ces inscriptions ou les éventuelles omissions sur la liste électorale. Le président du bureau central de la main-d'oeuvre statue sans délai sur ces réclamations et rectifie le cas échéant la liste électorale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 janvier 1993 · Dernière version le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la liste électorale pour les dockers

Résumé. Avant les élections des dockers, une liste des électeurs est affichée pendant 30 jours et peut être contestée.

Trente jours au moins avant la date fixée pour le scrutin, le président du bureau central de la main-d'oeuvre publie, par voie d'affichage dans les locaux du bureau central de la main-d'oeuvre, la liste des électeurs répartis par collège, à savoir :

-les ouvriers dockers professionnels intermittents du collège ouvriers ;

-les ouvriers dockers professionnels intermittents du collège maîtrise ;

-les ouvriers dockers professionnels mensualisés immatriculés au registre mentionné au a de l'article L. 5343-9 du code des transports.

Dans les huit jours qui suivent cette publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et toutes réclamations peuvent être formulées par les électeurs concernés ou par les organisations syndicales représentatives concernant ces inscriptions ou les éventuelles omissions sur la liste électorale. Le président du bureau central de la main-d'oeuvre statue sans délai sur ces réclamations et rectifie le cas échéant la liste électorale.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 décembre 2010

En résumé. La référence à l'article du code des ports maritimes a été mise à jour pour correspondre au code des transports.

En vigueur du mercredi 6 janvier 1993 au mardi 30 novembre 2010

Source : Légifrance