Arrêté du 3 décembre 1991

Article 2

Créé le 13 décembre 1991

Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (U.T.A.C.), autodrome de Linas-Montlhéry, 91-Linas-Montlhéry, est agréé pour effectuer les contrôles, essais et vérifications de la conformité de la production, prévus par le règlement n° 44. Ces contrôles, essais et vérifications de la conformité de production sont à la charge du demandeur de l'homologation.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 13 décembre 1991

Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (U.T.A.C.), autodrome de Linas-Montlhéry, 91-Linas-Montlhéry, est agréé pour effectuer les contrôles, essais et vérifications de la conformité de la production, prévus par le règlement n° 44. Ces contrôles, essais et vérifications de la conformité de production sont à la charge du demandeur de l'homologation.