Arrêté du 3 décembre 1990

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Art. 7. - Dès la déclaration de suspicion reçue par le directeur des services vétérinaires, ce dernier met immédiatement en oeuvre les dispositions suivantes:

1. Il s'assure du respect des dispositions prévues par les articles 226 et 227 du code rural;

2. Il propose à la signature du préfet un arrêté de mise sous surveillance de l'exploitation d'origine du bovin suspect;

3. Il informe le directeur du laboratoire de référence de l'existence de cette suspicion et des commémoratifs disponibles;

4. Après avis de ce dernier, et si nécessaire, il organise la mise en oeuvre de l'euthanasie de l'animal suspect ainsi que l'exécution du prélèvement de la tête, conformément à la procédure décrite à l'article 4 (paragraphe 1o) ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 7. - Dès la déclaration de suspicion reçue par le directeur des services vétérinaires, ce dernier met immédiatement en oeuvre les dispositions suivantes:

1. Il s'assure du respect des dispositions prévues par les articles 226 et 227 du code rural;

2. Il propose à la signature du préfet un arrêté de mise sous surveillance de l'exploitation d'origine du bovin suspect;

3. Il informe le directeur du laboratoire de référence de l'existence de cette suspicion et des commémoratifs disponibles;

4. Après avis de ce dernier, et si nécessaire, il organise la mise en oeuvre de l'euthanasie de l'animal suspect ainsi que l'exécution du prélèvement de la tête, conformément à la procédure décrite à l'article 4 (paragraphe 1o) ci-dessus.

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