JORF n°4 du 5 janvier 1991

Art. 4. - L'arrêté du 5 novembre 1971 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des commis,
sténodactylographes, agents techniques de bureau et agents de bureau est abrogé à la date d'installation des commissions administratives paritaires instituées par le présent arrêté.


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Art. 4. - L'arrêté du 5 novembre 1971 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des commis,

sténodactylographes, agents techniques de bureau et agents de bureau est abrogé à la date d'installation des commissions administratives paritaires instituées par le présent arrêté.