Abrogé31 décembre 2011
Abrogé par Arrêté du 27 décembre 2011 - art. 2 (V)
Créé le 15 décembre 1954
L'arrêté du 18 février 1950 modifié par l'arrêté du 25 novembre 1950 est abrogé.
Arrêté du 3 décembre 1954
Article 4
Effets de cet article
cite
Arrêté 1950-11-25
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 31 décembre 2011
Abrogé parArrêté du 27 décembre 2011art. 2 (V)
En vigueur du mercredi 15 décembre 1954 au vendredi 30 décembre 2011
L'arrêté du 18 février 1950 modifié par l'arrêté du 25 novembre 1950 est abrogé.