Arrêté du 3 avril 2026

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

A la fin du contrôle ou d'une contre-visite, l'organisme d'inspection remet au propriétaire du pulvérisateur inspecté, un rapport d'inspection, conforme au modèle figurant en annexe IV et complété. A titre exceptionnel et pour des raisons techniques, la fourniture de ce rapport d'inspection peut temporairement être décalée et ce dernier transmis par voie électronique sous un délai maximal de 5 jours, à condition pour l'organisme d'inspection d'en conserver la preuve de remise définitive au propriétaire.
La transmission des résultats des contrôles, prévue au 1° du II de l'article D. 256-16 du code rural et de la pêche maritime (Conditions d'agrément des organismes d'inspection), s'applique également aux contre-visites.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 17 avril 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remise du rapport d'inspection après contrôle de pulvérisateur

Résumé. À la fin d'un contrôle de pulvérisateur, un rapport d'inspection est remis au propriétaire, sauf exceptions techniques où il peut être envoyé électroniquement sous 5 jours.

A la fin du contrôle ou d'une contre-visite, l'organisme d'inspection remet au propriétaire du pulvérisateur inspecté, un rapport d'inspection, conforme au modèle figurant en annexe IV et complété. A titre exceptionnel et pour des raisons techniques, la fourniture de ce rapport d'inspection peut temporairement être décalée et ce dernier transmis par voie électronique sous un délai maximal de 5 jours, à condition pour l'organisme d'inspection d'en conserver la preuve de remise définitive au propriétaire.
La transmission des résultats des contrôles, prévue au 1° du II de l'article D. 256-16 du code rural et de la pêche maritime (Conditions d'agrément des organismes d'inspection), s'applique également aux contre-visites.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 17 avril 2026

Source : Légifrance