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Arrêté du 3 avril 2026

portant dissolution d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée et relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Dissolution d'une société de notaires et suppression d'un office

Résumé. Un arrêté officiel annonce la dissolution d'une société de notaires et la suppression d'un office à Perpignan suite au départ forcé de ses associées.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires, notamment son article 4 (Conditions de suppression d'un office de notaire) ;

Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, notamment son article 55-1 (Suppression d'un office de notaire en cas de démission) ;

Vu le décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 (Gestion des plaintes et sanctions pour les professionnels du droit) relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels, notamment le I de son article 61 (Déclaration de démission d'office pour manquement aux obligations professionnelles) ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2025, publié au Journal officiel de la République française le 24 avril 2025, portant nomination de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « MD Notaires » en qualité de notaire, titulaire d'un office créé à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales) et de Mesdames DELALIAUX (Alexandra, Charlotte, Jane) et MASSON (Jessica, Julie), ayant pour nom d'usage GAUTRET, en qualité de notaires associées ;

Considérant que Mesdames DELALIAUX (Alexandra, Charlotte, Jane) et MASSON (Jessica, Julie), ayant pour nom d'usage GAUTRET, n'ont pas prêté serment dans le mois de la publication de leur nomination au Journal officiel de la République française et ne justifiant plus d'un cas de force majeure,

Arrête :

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Démission forcée de notaires

Résumé. Quatre notaires associées sont forcées de quitter leur poste.

Mesdames DELALIAUX (Alexandra, Charlotte, Jane) et MASSON (Jessica, Julie), ayant pour nom d'usage GAUTRET, notaires associées, membres de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « MD Notaires » à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales), sont déclarées démissionnaires d'office.

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Dissolution d'une société de notaires

Résumé. La société de notaires 'MD Notaires' est dissoute à cause du départ forcé de ses associées.

Par suite de la démission d'office de Mesdames DELALIAUX (Alexandra, Charlotte, Jane) et MASSON (Jessica, Julie), ayant pour nom d'usage GAUTRET, la société d'exercice libéral par actions simplifiée « MD Notaires » est dissoute.

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Suppression d'un office de notaire à Perpignan

Résumé. Un office de notaire à Perpignan est supprimé après la dissolution d'une société de notaires.

L'office de notaire à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales) dont était titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « MD Notaires » est supprimé.

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté officiel annonce la publication d'un texte au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 avril 2026.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des professions judiciaires et juridiques,

L. Roche

Arrêté du 3 avril 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4