Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires, notamment son article 4 (Conditions de suppression d'un office de notaire)Art. 4Conditions de suppression d'un office de notaireUn office de notaire peut être supprimé en cas de décès, démission, destitution du titulaire, ou si ce dernier atteint la limite d'âge. ;
Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, notamment son article 55-1 (Suppression d'un office de notaire en cas de démission)Art. 55-1Suppression d'un office de notaire en cas de démissionSi un notaire nommé ne prête pas serment dans le mois, son office est supprimé. ;
Vu le décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 (Gestion des plaintes et sanctions pour les professionnels du droit)Gestion des plaintes et sanctions pour les professionnels du droitCe décret explique comment gérer les plaintes et les sanctions contre les avocats, commissaires de justice, greffiers et notaires. relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels, notamment le I de son article 61 (Déclaration de démission d'office pour manquement aux obligations professionnelles)Art. 61Déclaration de démission d'office pour manquement aux obligations professionnellesUn professionnel qui ne fait pas le serment ou ne peut pas travailler correctement est démissionnaire. ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2025, publié au Journal officiel de la République française le 24 avril 2025, portant nomination de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « MD Notaires » en qualité de notaire, titulaire d'un office créé à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales) et de Mesdames DELALIAUX (Alexandra, Charlotte, Jane) et MASSON (Jessica, Julie), ayant pour nom d'usage GAUTRET, en qualité de notaires associées ;
Considérant que Mesdames DELALIAUX (Alexandra, Charlotte, Jane) et MASSON (Jessica, Julie), ayant pour nom d'usage GAUTRET, n'ont pas prêté serment dans le mois de la publication de leur nomination au Journal officiel de la République française et ne justifiant plus d'un cas de force majeure,
Arrête :