Arrêté du 3 avril 2026

Article 10

Créé le 10 avril 2026

Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 7 août 2012 susvisé, les candidates et les candidats admissibles établissent obligatoirement leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP), et le déposent dans les conditions de leur mode d'inscription, et au plus tard à la date et heure de clôture mentionnées à l'article 9.
Le dossier de RAEP doit être établi selon le modèle mis en ligne ou transmis par voie postale par le ministère des armées et des anciens combattants.
L'absence de dossier RAEP, sa transmission hors délai ou le non-respect du formalisme du dossier ministériel entraîne l'élimination du candidat ou de la candidate qui n'est pas convoqué à l'épreuve d'admission.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 10 avril 2026

Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 7 août 2012 susvisé, les candidates et les candidats admissibles établissent obligatoirement leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP), et le déposent dans les conditions de leur mode d'inscription, et au plus tard à la date et heure de clôture mentionnées à l'article 9.
Le dossier de RAEP doit être établi selon le modèle mis en ligne ou transmis par voie postale par le ministère des armées et des anciens combattants.
L'absence de dossier RAEP, sa transmission hors délai ou le non-respect du formalisme du dossier ministériel entraîne l'élimination du candidat ou de la candidate qui n'est pas convoqué à l'épreuve d'admission.