Arrêté du 3 avril 2026

Article 9

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Article 9

Le nombre total de places offertes à cet examen professionnel fera l'objet d'un arrêté de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 9 avril 2026

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Fixation du nombre de places pour un examen professionnel

Résumé. Le nombre de places pour un examen professionnel sera fixé par la ministre et publié au Journal officiel.

Le nombre total de places offertes à cet examen professionnel fera l'objet d'un arrêté de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 9 avril 2026

Source : Légifrance