Arrêté du 3 avril 2026

Article 10

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Article 10

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.

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Composition du jury par arrêté ministériel

Résumé. La ministre de la transition écologique déterminera la composition du jury pour un examen professionnel.

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.

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Source : Légifrance