Créé le 20 avril 2025
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions aux sessions formelles
Résumé. Les règles d’« l’arrêté » entrent en vigueur pour toute session formelle qui débute après la date d’édition.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux sessions de formation ouvertes à compter de sa publication.