Arrêté du 3 avril 2025

Article 3

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Article 3

Les dispositions de l'article 2 (Modification des emplois ouvrant droit à une indemnité spécifique) du présent arrêté s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de février 2025.

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En vigueur depuis le 10 avril 2025

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Application des règles salariales depuis février

Résumé. Depuis février, les règles de l’article 2 s’appliquent aux salaires.

Les dispositions de l'article 2 (Modification des emplois ouvrant droit à une indemnité spécifique) du présent arrêté s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de février 2025.

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En vigueur depuis le jeudi 10 avril 2025

Source : Légifrance