JORF n°0084 du 8 avril 2025

Arrêté du 3 avril 2025

La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le titre III du livre V du code rural et la pêche maritime, notamment son article L. 534-1 ;

Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, notamment son article 25 ;

Vu la demande adressée le 17 juin 2024 par la société d'intérêt collectif agricole LE GAVOT,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de sortie du statut coopératif pour LE GAVOT

Résumé LE GAVOT peut désormais cesser d’être une coopérative.
Mots-clés : Société Agriculture Statut juridique

La société d'intérêt collectif agricole LE GAVOT, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Manosque sous le numéro SIREN 304 516 941, dont le siège social est situé zone artisanale à ORAISON (04700), est autorisée à sortir du statut coopératif.

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Article 2

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Conservation des réserves non distribuables après sortie d’une coopération

Résumé Si une société quitte le statut de coopérative et que certaines sommes ne peuvent pas être versées aux membres ou intégrées au capital immédiatement, ces sommes restent bloquées pendant dix ans.
Mots-clés : réglementation coopération finances

Conformément à l'article L. 534-1 du code rural et de la pêche maritime, les réserves qui, à la date de la sortie du statut coopératif, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des lois et règlements en vigueur conservent ce caractère pendant dix ans.

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Article 3

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Publication de l’arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans le Journal Officiel français.
Mots-clés : publication journal-officiel

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française

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Fait le 3 avril 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur Compétitivité,

S. Bouvatier