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Arrêté du 3 avril 2025

relatif à la sortie du statut coopératif de la société d'intérêt collectif agricole LE GAVOT

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Modification du statut de coopérative pour le GAVOT

Résumé. Un arrêté permet désormais à une coopérative agricole de cesser d'être une coopérative, avec des règles pour les sommes bloquées pendant dix ans.

La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le titre III du livre V du code rural et la pêche maritime, notamment son article L. 534-1 ;

Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, notamment son article 25 (Modification des statuts d'une coopérative) ;

Vu la demande adressée le 17 juin 2024 par la société d'intérêt collectif agricole LE GAVOT,

Arrête :

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Autorisation de sortie du statut coopératif pour LE GAVOT

Résumé. LE GAVOT peut désormais cesser d’être une coopérative.

La société d'intérêt collectif agricole LE GAVOT, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Manosque sous le numéro SIREN 304 516 941, dont le siège social est situé zone artisanale à ORAISON (04700), est autorisée à sortir du statut coopératif.

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Conservation des réserves non distribuables après sortie d’une coopération

Résumé. Si une société quitte le statut de coopérative et que certaines sommes ne peuvent pas être versées aux membres ou intégrées au capital immédiatement, ces sommes restent bloquées pendant dix ans.

Conformément à l'article L. 534-1 du code rural et de la pêche maritime (Modification des statuts des sociétés d'intérêt collectif agricole), les réserves qui, à la date de la sortie du statut coopératif, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des lois et règlements en vigueur conservent ce caractère pendant dix ans.

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Publication de l’arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le Journal Officiel français.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française

Fait le 3 avril 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur Compétitivité,

S. Bouvatier

Arrêté du 3 avril 2025
Article 1
Article 2
Article 3