JORF n°0081 du 6 avril 2024

Arrêté du 3 avril 2024

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 641-11, R. 641-17 et R. 641-19 ;

Vu la lettre de la directrice de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 6 février 2024 indiquant notamment que le plan de contrôle associé au cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée « Confit d'oie du Sud-Ouest » est approuvé ;

Sur proposition du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 12 octobre 2023,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Homologation du cahier des charges pour la dénomination 'Confit d'oie du Sud-Ouest'

Résumé Les règles pour le 'Confit d'oie du Sud-Ouest' sont officialisées et soumises à l'UE pour protection.

Le cahier des charges relatif à la dénomination « Confit d'oie du Sud-Ouest » est homologué, en vue de la transmission de sa demande d'enregistrement en tant qu'indication géographique protégée par la Commission européenne.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-faa7353a-ed63-4164-92d8-de320eae7eca.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection nationale transitoire pour le "Confit d'oie du Sud-Ouest"

Résumé Seuls les produits qui respectent les règles peuvent être appelés "Confit d'oie du Sud-Ouest" pendant une courte période, et la date de début sera annoncée au public.

Les produits répondant aux conditions du cahier des charges mentionné à l'article 1er bénéficient d'une protection nationale transitoire en application des dispositions de l'article 9 du règlement (UE) n° 1151/2012 susvisé.
A la date de dépôt de la demande mentionnée à l'article 1er, seuls pourront bénéficier de la dénomination « Confit d'oie du Sud-Ouest » les produits répondant aux conditions fixées par le cahier des charges.
Cette date, ainsi que le cas échéant le cahier des charges sur lequel la Commission européenne aura fondé sa décision, seront portés à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté est publié pour que tout le monde sache quelles sont les nouvelles règles.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 3 avril 2024.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au sous-directeur Compétitivité,

N. Cherel

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires,

O. Cluzel