JORF n°0109 du 11 mai 2023

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation et destruction des données

Résumé Les données sont gardées jusqu'à la fin de l'étude, puis supprimées.

Les données mentionnées à l'article 2 sont conservées pour une durée égale à celle de la réalisation de l'étude mentionnée à l'article 1er.
Au terme de ce délai, les données sont détruites par le sous-traitant mentionné à l'article 3.

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Version 1

Les données mentionnées à l'article 2 sont conservées pour une durée égale à celle de la réalisation de l'étude mentionnée à l'article 1er.

Au terme de ce délai, les données sont détruites par le sous-traitant mentionné à l'article 3.