Arrêté du 3 avril 2023

Article 4

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Article 4

Les données mentionnées à l'article 2 (Données personnelles collectées et enregistrées dans le traitement des chiens-guides et d'assistance) sont conservées pour une durée égale à celle de la réalisation de l'étude mentionnée à l'article 1er (Évaluation de la procédure de labellisation des centres de formation de chiens-guides et d'assistance).
Au terme de ce délai, les données sont détruites par le sous-traitant mentionné à l'article 3 (Accès aux données personnelles par le sous-traitant).

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En vigueur depuis le 12 mai 2023

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Conservation et destruction des données

Résumé. Les données sont supprimées après l'étude.

Les données mentionnées à l'article 2 (Données personnelles collectées et enregistrées dans le traitement des chiens-guides et d'assistance) sont conservées pour une durée égale à celle de la réalisation de l'étude mentionnée à l'article 1er (Évaluation de la procédure de labellisation des centres de formation de chiens-guides et d'assistance).
Au terme de ce délai, les données sont détruites par le sous-traitant mentionné à l'article 3 (Accès aux données personnelles par le sous-traitant).

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En vigueur depuis le vendredi 12 mai 2023

Source : Légifrance