En vigueur depuis le 12 mai 2023
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Catégories de données collectées et enregistrées pour les chiens-guides d'aveugles et chiens d'assistance
Les catégories de données à caractère personnel et informations susceptibles d'être collectées et enregistrées dans le traitement de données mentionné à l'article 1er (Évaluation de la procédure de labellisation des centres de formation de chiens-guides et d'assistance) sont :
1° Concernant les personnes représentant les centres d'éducation pour chiens-guides d'aveugle et chiens d'assistance labellisés, les personnes représentant les organismes gestionnaires de ces centres d'éducation, les personnes représentant les autorités compétentes pour l'attribution du label mentionné à l'article D. 245-24-1 du code de l'action sociale et des familles (Label pour les centres éduquant des chiens d'assistance), les vétérinaires susceptibles d'intervenir au sein des centres d'éducation pour chiens guides d'aveugles ou chiens d'assistance :
a) Les données d'identification et de contact ;
b) Les informations relatives à l'activité professionnelle ;
2° Concernant les personnes bénéficiaires d'un chien-guide d'aveugle et d'un chien d'assistance :
a) Les données d'identification et de contact ;
b) La qualité de maître de chien-guide d'aveugle ou d'assistance ;
c) Les informations relatives au mode de vie résultant de l'attribution d'un chien guide ou d'assistance.