Arrêté du 3 avril 2023

Article 3

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Article 3

Seul le sous-traitant auquel le responsable de traitement a recours pour réaliser l'étude mentionnée à l'article 1er (Évaluation de la procédure de labellisation des centres de formation de chiens-guides et d'assistance), dans le respect des conditions fixées par l'article 28 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, accède aux données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 (Données personnelles collectées et enregistrées dans le traitement des chiens-guides et d'assistance).
Seuls des documents de synthèse de l'étude, ne contenant que des données anonymes, sont transmis à la direction générale de la cohésion sociale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 mai 2023

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Accès aux données personnelles par le sous-traitant

Résumé. Un sous-traitant peut voir les données personnelles pour une étude, mais il ne partage que des données anonymes.

Seul le sous-traitant auquel le responsable de traitement a recours pour réaliser l'étude mentionnée à l'article 1er (Évaluation de la procédure de labellisation des centres de formation de chiens-guides et d'assistance), dans le respect des conditions fixées par l'article 28 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, accède aux données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 (Données personnelles collectées et enregistrées dans le traitement des chiens-guides et d'assistance).
Seuls des documents de synthèse de l'étude, ne contenant que des données anonymes, sont transmis à la direction générale de la cohésion sociale.

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En vigueur depuis le vendredi 12 mai 2023

Source : Légifrance