JORF n°0087 du 13 avril 2023

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Obligation de l'accord sur les salaires minimaux

Résumé Les salariés et employeurs de la salaison et de la charcuterie doivent respecter le nouveau salaire minimum à partir de février.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes du 29 mars 1972, tel que modifié par l'arrêté du 23 janvier 2019 susvisé, et dans leur propre champ d'application professionnel, l'accord du 18 janvier 2023 relatif aux salaires minimaux conventionnels à compter du 1er février 2023, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes du 29 mars 1972, tel que modifié par l'arrêté du 23 janvier 2019 susvisé, et dans leur propre champ d'application professionnel, l'accord du 18 janvier 2023 relatif aux salaires minimaux conventionnels à compter du 1er février 2023, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.