Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 3 avril 2019, le système ICE Clear Europe System, exploité par ICE Clear Europe, est homologué au titre du 4° du I de l'article L. 330-1 du code monétaire et financier à compter de la date de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord conclu conformément à l'article 50 du traité sur l'Union européenne.