Article 3
A l'article 2, les mots : « dans les limites prévues à l'article la » sont supprimés.
1 version
JORF n°0102 du 3 mai 2018
Article 3
Historique des versions
Version 1
A l'article 2, les mots : « dans les limites prévues à l'article la » sont supprimés.