Abrogé25 décembre 2020
Abrogé par Arrêté du 17 décembre 2020 - art. 2
Créé le 11 avril 2015
Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 3 avril 2015
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 25 décembre 2020
Abrogé parArrêté du 17 décembre 2020art. 2
En vigueur du samedi 11 avril 2015 au jeudi 24 décembre 2020