Créé le 3 mai 2014
Le contenu de la fiche descriptive relative au bilan de la mise en œuvre effective du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné à l'article D. 1233-14-4 est déterminé en annexe.
Arrêté du 3 avril 2014
Article 1
Effets de cet article
cite
Code du travailart. D1233-14-4 (V)
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 3 mai 2014