Article 1
Le contenu de la fiche descriptive relative au bilan de la mise en œuvre effective du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné à l'article D. 1233-14-4 est déterminé en annexe.
1 version
1 cité
JORF n°0102 du 2 mai 2014
Arrêté du 3 avril 2014
Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article D. 1233-14-4,
Arrête :
Article 2
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 3 avril 2014.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
E. Wargon