Délégation permanente est donnée à M. Raphaël Poli, conseiller, chef de cabinet, et à Mme Marie-Laure Gadrat, cheffe adjointe de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre du logement et de l'égalité des territoires, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.