Section précédente
Section parente
Section suivante
La ministre du logement et de l'égalité des territoires,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 31 mars 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 avril 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2014 portant nomination au cabinet de la ministre,
Arrête :
Délégation permanente est donnée à M. Raphaël Poli, conseiller, chef de cabinet, et à Mme Marie-Laure Gadrat, cheffe adjointe de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre du logement et de l'égalité des territoires, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 3 avril 2014.
Sylvia Pinel