Créé le 26 mai 2013
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 avril 2013
Article 2
Effets de cet article
modifie
modifie Code de l'action sociale et des famillesart. L543-1 (VD)
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 26 mai 2013
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.