Arrêté du 3 avril 2013

Article 1

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Article 1

Les dispositions de l'arrêté du 11 janvier 2013 susvisé (Entretiens professionnels et reconnaissance des performances dans la fonction publique) sont applicables aux fonctionnaires et aux agents non titulaires du ministère de l'intérieur gérés par le secrétariat général et affectés à la direction générale de la police nationale et dans les services de police.

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En vigueur depuis le 11 avril 2013

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Application des règles de formation aux agents du ministère de l'intérieur

Résumé. Un arrêté du 3 avril 2013 précise que les règles d'un arrêté précédent (du 11 janvier 2013) s'appliquent aux fonctionnaires et agents non titulaires du ministère de l'intérieur, notamment ceux de la police nationale.

Les dispositions de l'arrêté du 11 janvier 2013 susvisé (Entretiens professionnels et reconnaissance des performances dans la fonction publique) sont applicables aux fonctionnaires et aux agents non titulaires du ministère de l'intérieur gérés par le secrétariat général et affectés à la direction générale de la police nationale et dans les services de police.

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En vigueur depuis le jeudi 11 avril 2013

Source : Légifrance