Arrêté du 3 avril 2013

Article 1

Créé le 11 avril 2013

Les dispositions de l'arrêté du 11 janvier 2013 susvisé sont applicables aux fonctionnaires et aux agents non titulaires du ministère de l'intérieur gérés par le secrétariat général et affectés à la direction générale de la police nationale et dans les services de police.

Effets de cet article

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En vigueur depuis le jeudi 11 avril 2013