Abrogé1 juillet 2013
Abrogé par Arrêté du 8 juillet 2013 - art. 5
Créé le 26 avril 2012
En cas de capture accidentelle d'animaux n'appartenant pas à une espèce classée nuisible, ces animaux sont immédiatement relâchés.
Arrêté du 3 avril 2012
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 juillet 2013
Abrogé parArrêté du 8 juillet 2013art. 5
En vigueur du jeudi 26 avril 2012 au dimanche 30 juin 2013